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Conditions générales d’utilisation

14/07/2022 par Lhems

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre accès au Site www.coursdecuisinealouer.com ainsi que de votre utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du Site à son Éditeur.

L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

1. Objet

2. Définitions

3. Accès au site – Inscription

4. Locations à l’heure

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation –Retard d’un Utilisateur

6. Frais et commission – Modalités de paiement7. Dommages

7. Locations au mois

8. Engagements des Utilisateurs

9. Gestion du site

10. Propriété intellectuelle

11. Liens hypertextes

12. Responsabilité

13. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

14. Droit applicable et litiges

1. Objet

Le site www.coursdecuisinealouer.com est une Plateforme collaborative de mise en relation de personnes entre, essentiellement des professeurs de cuisine et artisans proposant des cours de cuisine et expériences culinaires et des particuliers ou professionnels qui souhaitent prendre des cours de cuisine ou vivre des expériences culinaires hors du commun.

La Plateforme permet :

• aux Professeurs de proposer leurs cours et expériences de cuisine

• aux Élèves de consulter les offres et rentrer en contact avec les Professeurs pour participer à leur cours et expériences.

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Cas de force majeure : Événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil)
  • Élève : désigne toute personne souhaitant utiliser la plateforme pour trouver un cours ou une expérience culinaire
  • Éditeur : désigne Monsieur Lhems CONSEIL
  • Offre: désigne toute annonce proposée en ligne par un Professeur
  • Cours : Désigne la prestation proposée dans l’Offre
  • Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.coursdecuisinealouer.com
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un compte sur la plateforme

3. Accès au site – Inscription

L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales des Offres.

L’inscription est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite proposer une Offre.

Toute inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doit renseigner :

– S’il s’agit d’une personne physique : son nom, prénom, âge, une adresse e-mail valide et un mot de passe ;

– S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le nom du représentant légal et le cas échéant de la personne à contacter concernant toute Réservation, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Il doit également préciser s’il souhaite s’inscrire en qualité de Professeur ou d’Élève.

Tout Professeur doit fournir, lors de son inscription les informations nécessaires à son enregistrement.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur la Plateforme, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

L’Éditeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

4. Les offres

4.1 Mise en ligne des annonces

Sur la Plateforme une page dédiée aux Offres est disponible. Cette page comporte une liste de d’Offres mis à disposition par des Professeurs qui souhaitent donner une visibilité à leur Offres disponibles.

4.2 Publication des Offres de réservation

Lorsqu’un Professeur crée une Offre, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le déroulement du Cours ainsi que des services fournis pendant son Cours et est responsable de la bonne tenue et la mise à jour de son Offre.

Il doit notamment indiquer :

– Le prix du cours,

– L’adresse du lieu où se trouve le Cours,

– Un descriptif précis du Cours,

– Les dates et les durées du ou des cours proposés,

– Les services éventuels fournis lors du Cours.

Le Professeur doit également produire une ou plusieurs photos de sa prestation. Les photos fournies dans l’Offre de doivent refléter fidèlement le contenu de son Cours.

Le Professeur est seul responsable de la fixation du prix de son Cours. Le prix fixé dans l’Offre est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement aux Élèves. Cependant le Professeur pourra modifier à tout moment, en se connectant à son compte, le prix, le contenu et les disponibilités de son Offre.

Aucune des conditions énoncées ne doit être contraire aux présentes conditions générales.

En publiant une offre, le Professeur déclare qu’il a la libre jouissance du lieu dans lequel il donne son Cours et qu’il a tous droits pour les mettre à disposition d’un tiers. 

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une Offre de réservation si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou celle de la Plateforme.

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation – Retard d’un Utilisateur

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs du Site un moteur de recherche permettant d’accéder à un annuaire d’expériences culinaires dans une zone géographique définie.

Pour plus d’informations sur le classement des Offres par le moteur de recherche, vous pouvez consulter la rubrique « Modalités de référencement et de classement ».

5.1 Consultation des Offres

Tout Élève peut librement consulter les Offres et choisir d’adresser via la Plateforme une demande de réservation au Propriétaire pour l’une des périodes de mise à disposition proposées. Cette réservation ne pourra se faire à travers le Site mais pourra éventuellement se faire via un autre Site de réservation, indiqué par le Professeur.

Le Loueur est tenu de se présenter au rendez-vous fixé lors de la Réservation muni d’un justificatif d’identité qu’il devra présenter sur simple demande du Cuisiniste.

5.2 Annulation

Toute annulation d’un Cours par l’Élève doit s’effectuer directement auprès du Professeur.

Toute réservation ou demande annulée ne peut être imputée à la responsabilité de la Plateforme.

L’Éditeur ne se porte en aucun cas garant d’un quelconque dédommagement du Professeur à l’égard de l’Élève, et vice versa son rôle étant limité à la mise en relation entre les deux parties

Tout dédommagement devra être réclamé par l’Élève directement au Professeur et vice versa, l’Éditeur n’étant pas tenu d’intervenir, ni d’être le dépositaire, ni de jouer le rôle d’intermédiaire dans les réclamations concernant un éventuel dédommagement.

En aucun cas l’Éditeur ne fera obstacle à l’exercice entre le L’Élève et le Professeur d’une action juridique en réparation du préjudice éventuellement causé par l’annulation tardive d’une réservation ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie (les Utilisateurs).

Ces informations sont énoncées à titre indicatif et n’impliquent en aucun cas l’Éditeur qui ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuites entre les Utilisateurs. Tout litige concernant un dédommagement entre les Utilisateurs suite à l’annulation tardive d’une réservation ou à l’absence d’un Utilisateur au lieu, jour et heure prévus du Cours, ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie devra être confié par le ou les Utilisateur(s) au jugement du Tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme pour statuer sur le fond. En conséquence, l’Utilisateur qu’il soit Élève ou Professeur, renonce à toute action contre l’Éditeur.

6.  Modalités de paiement

Le prix du Cours est librement fixé par chaque Professeur dans son Offre. Le paiement du prix aura lieu entre le Professeur et l’Élève en s’appuyant l’énoncé de l’Offre : les modalités de paiement sont gérées par les Utilisateurs eux-mêmes et n’impliquent en aucun cas la Plateforme qui sert uniquement d’intermédiaire.

7. Engagements des Utilisateurs

7.1 Utilisation de la Plateforme

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des informations transmises ou publiées.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Il est interdit de publier tout contenu :

– Frauduleux, faux ou trompeur sur un Utilisateur ou des Locaux ;

– Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

– Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;

– De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

– Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;

– Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

– Enfreignant les présentes conditions générales ainsi que la politique d’avis des utilisateurs.

8. Gestion du site

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

– Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ou d’Utilisateurs ;

– Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;

– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, de l’engagement d’exclusivité qui le lie à l’Éditeur, ou de dispositions légales ou réglementaires.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

9.2 Contenu mis en ligne par un Utilisateur

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il est en conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Utilisateur l’ayant publié.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir la Plate-forme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie sur le Site. En conséquence, vous garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vos disposez de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Vous garantissez également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne violera aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

10. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers, en particulier vers les sites web des Locaux et des Cuisinistes.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

11. Responsabilité

11.1 Accès au Site

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,

– Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Éditeur.

11.2 Liens contractuels

En tant qu’Éditeur du site, Monsieur Lhems CONSEIL ne dispose d’aucun droit sur les Locaux. Les Cuisinistes sont seuls responsables des biens proposés et des Offres de Réservation publiées. Lorsque les Utilisateurs de la Plateforme concluent une Réservation, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Éditeur.

Monsieur Lhems CONSEIL n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence, l’Éditeur ne contrôle pas les Offres de réservation ou les biens proposés à la Réservation et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de réservation et des informations qui y figurent.

En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs du site, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Réservation, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à une Réservation doit être directement adressée à l’Utilisateur concerné.

12. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez la Plateforme. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire.